Devenir partenaire ACAGES

ACAGES PARTNER PROGRAM
TERMS & CONDITIONS OF PARTNERSHIP

Multi Tech Cisse Leral (MTCL)
Programme : ACAGES Partner
Version : 2.0

1. Objet du programme

Les présentes Conditions Générales de Partenariat définissent les règles applicables aux personnes souhaitant intégrer le programme ACAGES Partner de Multi Tech Cisse Leral (MTCL).

Le programme permet à des partenaires indépendants, après formation et validation par MTCL, de promouvoir, commercialiser et accompagner les clients utilisant les solutions de MTCL.

Le programme commence avec ACAGES, solution de gestion scolaire, et pourra progressivement inclure d’autres solutions MTCL telles que SENEGES, RESTOGES, ENTERGES ainsi que toute future solution intégrée au programme.

L’adhésion au programme implique l’acceptation des présentes conditions ainsi que de tout contrat ou document complémentaire signé entre le partenaire et MTCL.

2. Définitions

Aux fins des présentes conditions :

« MTCL » désigne Multi Tech Cisse Leral, éditeur, propriétaire ou distributeur des solutions concernées par le programme.

« Partenaire » désigne une personne ou une entité ayant été acceptée par MTCL dans le programme et autorisée à promouvoir les solutions concernées.

« ACAGES » désigne la solution de gestion scolaire commercialisée par MTCL.

« Client » désigne une personne physique ou morale ayant souscrit à une solution MTCL.

« Prospect » désigne une personne ou une organisation identifiée comme pouvant devenir cliente mais n’ayant pas encore souscrit.

« Client actif » désigne un client ayant souscrit à une offre éligible, ayant effectué le paiement requis et disposant d’un abonnement actuellement actif.

« Onboarding » désigne la première souscription payante d’un nouveau client attribué au partenaire conformément aux règles du programme.

« Renouvellement » désigne la reconduction payante d’un abonnement existant d’un client éligible.

« Commission » désigne la rémunération attribuée au partenaire sur une transaction éligible conformément aux conditions du programme.

3. Conditions d’admission

Pour intégrer le programme, le candidat doit notamment :

• être légalement capable de conclure un accord de partenariat ;
• fournir des informations exactes lors de son inscription ;
• manifester un intérêt réel pour les solutions technologiques ;
• être capable d’apprendre et de maîtriser les solutions concernées ;
• posséder des capacités suffisantes de communication ;
• être capable de présenter les solutions aux prospects ;
• être disposé à assurer le suivi de ses clients ;
• accepter les présentes Conditions Générales de Partenariat.

MTCL se réserve le droit d’accepter ou de refuser une candidature selon ses critères internes.

L’inscription au programme ne constitue pas automatiquement une garantie d’acceptation comme partenaire certifié.

4. Formation

La formation initiale porte principalement sur ACAGES. Elle peut comprendre :

• présentation générale de la solution ;
• utilisation des principales fonctionnalités ;
• démonstration ;
• présentation commerciale ;
• identification des besoins clients ;
• argumentaire commercial ;
• processus de souscription ;
• accompagnement client ;
• procédures de support ;
• règles du programme partenaire.

La durée, le contenu et les modalités de la formation peuvent être modifiés par MTCL selon les besoins du programme.

5. Frais de participation à la formation

Les frais de participation initiaux sont fixés à : 15 000 FCFA.

Ce montant est une participation aux frais de formation et constitue également un mécanisme de sélection des candidats réellement motivés.

Le paiement de cette participation ne garantit pas :

• l’obtention d’un emploi ;
• l’obtention automatique du statut de partenaire ;
• un revenu minimum ;
• un nombre minimum de clients ;
• un montant minimum de commissions.

6. Remboursement de la participation

MTCL offre au partenaire la possibilité de récupérer les 15 000 FCFA de participation à la formation.

Pour être éligible au remboursement, le partenaire doit :

• avoir terminé la formation ;
• avoir été accepté dans le programme partenaire ;
• avoir obtenu le statut requis pour commercialiser ACAGES ;
• avoir apporté 5 clients actifs éligibles ;
• avoir respecté les règles du programme ;
• ne pas faire l’objet d’une suspension ou d’une procédure de résiliation au moment du remboursement.

Le remboursement est effectué une seule fois par partenaire.

Client actif

Un client ne sera comptabilisé pour cet objectif que lorsque :

• la souscription est enregistrée ;
• le paiement est effectivement encaissé par MTCL ;
• l’abonnement est actif ;
• la transaction respecte les règles d’attribution du programme.

Les prospects, démonstrations, essais gratuits, inscriptions non payées, paiements annulés ou abonnements inactifs ne sont pas comptabilisés comme clients actifs.

MTCL se réserve le droit de vérifier les cinq clients avant de procéder au remboursement.

7. Statut du partenaire

Le partenaire est un partenaire commercial indépendant. Le partenariat ne constitue pas :

• un contrat de travail ;
• une relation employeur-salarié ;
• une société commune ;
• une agence juridique ;
• une franchise ;
• une représentation légale générale de MTCL.

Le partenaire ne peut pas se présenter comme salarié, dirigeant ou représentant légal de MTCL.

Il ne peut prendre aucun engagement au nom de MTCL sans autorisation préalable.

8. Autonomie du partenaire

Le partenaire organise librement son activité sous réserve du respect des présentes conditions. Il est notamment libre de définir :

• son emploi du temps ;
• ses méthodes de prospection ;
• ses rendez-vous ;
• son organisation personnelle ;
• sa zone commerciale, sous réserve des règles d’attribution des clients.

Le partenaire assume ses propres frais liés à son activité, notamment :

• transport ;
• communication ;
• prospection ;
• connexion internet ;
• matériel ;
• autres dépenses professionnelles.

Sauf accord écrit contraire, MTCL ne rembourse pas automatiquement ces dépenses.

9. Obligations du partenaire

Le partenaire s’engage à :

9.1 Développer l’activité – Rechercher activement de nouveaux prospects et opportunités commerciales.

9.2 Présenter correctement les solutions – Fournir aux prospects des informations exactes concernant les fonctionnalités, tarifs et conditions des solutions.

9.3 Assurer le suivi – Maintenir une relation régulière avec ses clients.

9.4 Accompagner les utilisateurs – Fournir un accompagnement de premier niveau conformément à sa formation.

9.5 Respecter les procédures – Utiliser les procédures commerciales, outils et systèmes définis par MTCL.

9.6 Respecter les tarifs – Ne pas modifier les prix officiels ou accorder des remises non autorisées.

9.7 Protéger l’image de MTCL – Ne pas utiliser les marques ou solutions de manière susceptible de porter atteinte à l’image de MTCL.

9.8 Respecter la confidentialité – Protéger toutes les informations confidentielles auxquelles il a accès.

10. Relation avec les clients

Le partenaire est chargé d’assurer le suivi commercial et l’accompagnement de ses clients. Il peut notamment :

• effectuer les démonstrations ;
• aider à la compréhension de la solution ;
• accompagner la configuration initiale ;
• organiser la formation des utilisateurs ;
• assurer le suivi ;
• identifier de nouveaux besoins.

Cependant, le partenaire ne peut pas modifier le logiciel, promettre des fonctionnalités non confirmées ou prendre des engagements techniques au nom de MTCL sans validation.

Les demandes techniques complexes doivent être transmises à MTCL conformément aux procédures de support.

11. Attribution des clients

Pour bénéficier d’une commission, un client doit être correctement attribué au partenaire.

Le partenaire doit enregistrer ou déclarer le prospect selon le processus mis en place par MTCL.

L’attribution peut tenir compte notamment :

• de la date de déclaration ;
• de l’identité du prospect ;
• des informations fournies ;
• de l’historique des échanges ;
• de l’existence éventuelle d’un autre partenaire déjà enregistré sur le prospect.

MTCL conserve le droit de déterminer l’attribution finale lorsqu’un conflit de propriété commerciale survient.

Un prospect déjà enregistré, déjà client ou déjà activement suivi par MTCL ou un autre partenaire peut ne pas être considéré comme une nouvelle acquisition du partenaire.

12. Commissions

Les taux standards actuels sont :

• Première souscription : 30 %
• Renouvellement : 20 %

Ces taux peuvent être modifiés pour les futurs programmes, niveaux de partenariat ou catégories de produits.

Le taux applicable est celui confirmé par MTCL pour la transaction concernée.

13. Conditions d’éligibilité aux commissions

Une commission est due uniquement lorsque :

• le client est correctement attribué au partenaire ;
• la transaction est éligible ;
• le paiement a été effectivement encaissé par MTCL ;
• la transaction n’a pas été annulée ou remboursée ;
• le partenaire respecte les conditions du programme ;
• le partenaire dispose du statut nécessaire au moment de la transaction.

Aucune commission n’est due sur une simple promesse de paiement ou une facture non encaissée.

14. Commission sur la première souscription

Pour un nouveau client éligible apporté par le partenaire, la commission standard est actuellement de : 30 %.

Cette commission concerne la première souscription éligible selon les conditions commerciales applicables.

Une transaction peut être exclue lorsqu’elle résulte :

• d’un client déjà existant ;
• d’un prospect déjà attribué ;
• d’une transaction interne ;
• d’une opération spéciale ;
• d’une campagne avec conditions particulières.

15. Commission sur les renouvellements

La commission standard actuelle sur les renouvellements éligibles est de : 20 %.

Le partenaire doit rester conforme aux conditions du programme pour continuer à bénéficier des commissions de renouvellement.

Le client doit également maintenir un abonnement actif et effectuer un paiement éligible.

16. Revenus récurrents

Le programme permet au partenaire de construire progressivement un portefeuille susceptible de générer des commissions récurrentes.

Cependant, aucun revenu minimum, nombre minimum de clients ou montant minimum de commission n’est garanti par MTCL.

Les revenus dépendent notamment :

• du nombre de clients acquis ;
• des offres souscrites ;
• des montants payés ;
• du renouvellement des abonnements ;
• de l’activité du partenaire ;
• du maintien des clients actifs ;
• du respect des conditions du programme.

17. Annulation, remboursement et impayé

Lorsqu’une transaction ayant généré une commission est :

• annulée ;
• remboursée ;
• contestée ;
• impayée ;
• frauduleuse ;

MTCL peut annuler ou ajuster la commission correspondante.

Lorsqu’une commission a déjà été versée et que la transaction est ensuite annulée ou remboursée, MTCL peut déduire le montant correspondant des futures commissions, sous réserve des dispositions contractuelles applicables.

18. Paiement des commissions

Les commissions sont calculées sur les montants effectivement encaissés et éligibles.

MTCL détermine les modalités, périodicité et moyens de paiement des commissions.

Le partenaire doit fournir des informations de paiement exactes.

MTCL ne peut être tenue responsable d’un retard causé par des informations bancaires ou de paiement incorrectes fournies par le partenaire.

19. Bonus et récompenses

MTCL peut mettre en place ponctuellement des programmes de bonus ou récompenses. Ils peuvent dépendre :

• du nombre de nouveaux clients ;
• du chiffre d’affaires ;
• du nombre de clients actifs ;
• de la fidélisation ;
• du développement d’une zone ;
• d’objectifs spécifiques.

Les bonus ne constituent pas un droit permanent et peuvent être modifiés ou arrêtés par MTCL.

Les conditions de chaque campagne seront communiquées séparément.

20. Évolution des commissions

MTCL peut créer plusieurs niveaux de partenariat.

Selon les performances du partenaire, MTCL pourra proposer des conditions améliorées. Les critères peuvent inclure :

• nombre de clients actifs ;
• chiffre d’affaires ;
• taux de renouvellement ;
• qualité du suivi ;
• activité commerciale ;
• ancienneté ;
• développement de nouvelles zones.

Toute augmentation de commission doit être officiellement confirmée par MTCL.

21. Extension à d’autres solutions

Le partenaire peut être formé progressivement sur d’autres solutions MTCL. Les solutions peuvent notamment inclure :

• ACAGES ;
• SENEGES ;
• RESTOGES ;
• ENTERGES ;
• futures solutions.

L’accès à chaque solution peut être soumis à une formation, certification ou validation supplémentaire.

Les taux de commission peuvent être différents selon la solution.

22. Utilisation des marques et supports

Le partenaire peut utiliser les marques, logos et supports fournis par MTCL uniquement dans le cadre autorisé du programme. Il ne doit pas :

• modifier abusivement les logos ;
• créer une fausse identité MTCL ;
• enregistrer un nom de domaine ou une marque créant une confusion avec MTCL sans autorisation ;
• utiliser les marques pour des activités non autorisées ;
• revendiquer la propriété des marques.

Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

23. Propriété intellectuelle

Les logiciels, marques, logos, interfaces, documents, contenus, supports commerciaux et éléments techniques de MTCL restent la propriété de MTCL ou de leurs titulaires respectifs.

Le partenariat n’accorde au partenaire aucun droit de propriété sur les logiciels.

Le partenaire reçoit uniquement les droits nécessaires à l’exécution de ses activités dans le cadre du programme. Il lui est interdit de :

• copier le logiciel ;
• revendre le logiciel en dehors des conditions autorisées ;
• modifier le code source ;
• effectuer de l’ingénierie inverse ;
• distribuer des copies non autorisées ;
• supprimer les mentions de propriété ;
• utiliser le logiciel pour créer un produit concurrent en violation des droits applicables.

24. Confidentialité

Le partenaire doit conserver strictement confidentielles les informations auxquelles il a accès dans le cadre du programme. Cela peut notamment concerner :

• informations clients ;
• tarifs partenaires ;
• commissions ;
• informations commerciales ;
• informations techniques ;
• identifiants ;
• procédures internes ;
• documents de formation ;
• informations relatives aux produits non publics.

Le partenaire ne doit pas communiquer ces informations à des tiers sans autorisation.

Cette obligation demeure applicable après la fin du partenariat lorsque la nature de l’information le justifie.

25. Données clients

Le partenaire doit respecter les règles applicables à la protection des données personnelles.

Il ne doit collecter ou utiliser les données des clients que dans le cadre nécessaire à son activité et conformément aux instructions et procédures de MTCL. Il doit notamment :

• protéger les données ;
• éviter tout partage non autorisé ;
• utiliser des moyens sécurisés ;
• signaler rapidement toute perte ou compromission de données ;
• supprimer ou restituer les informations lorsqu’il n’est plus autorisé à les conserver.

26. Communication commerciale

Le partenaire doit communiquer de manière honnête et professionnelle. Il est interdit notamment de :

• promettre des revenus garantis ;
• garantir des fonctionnalités non disponibles ;
• annoncer des tarifs non approuvés ;
• présenter le partenariat comme un emploi salarié ;
• faire de fausses déclarations au nom de MTCL ;
• utiliser des pratiques commerciales trompeuses ;
• faire des promesses non validées.

Le partenaire doit présenter les commissions comme des commissions potentielles dépendant de ventes et renouvellements éligibles, et non comme un revenu garanti.

27. Prospection et pratiques commerciales

Le partenaire doit respecter les lois et réglementations applicables dans son territoire.

Il est responsable de ses méthodes de prospection et doit notamment éviter :

• le spam abusif ;
• les communications frauduleuses ;
• l’utilisation illégale de bases de données ;
• les pratiques trompeuses ;
• l’usurpation d’identité ;
• toute pratique portant atteinte aux droits des prospects ou clients.

MTCL peut suspendre un partenaire utilisant des pratiques commerciales susceptibles de porter atteinte à la réputation de MTCL.

28. Support technique

Le partenaire assure le premier niveau d’accompagnement correspondant à sa formation.

Les problèmes techniques nécessitant l’intervention de MTCL doivent être transmis selon les procédures prévues.

Le partenaire ne doit pas :

• promettre un délai technique non confirmé ;
• modifier directement les données ou systèmes sans autorisation ;
• effectuer des interventions techniques non autorisées ;
• présenter son intervention comme une intervention officielle de MTCL lorsqu’elle ne l’est pas.

29. Obligation d’activité

Le partenaire doit maintenir une activité raisonnable dans le programme. Cette activité peut comprendre :

• prospection ;
• acquisition de nouveaux clients ;
• suivi des clients ;
• démonstrations ;
• participation aux formations ;
• communication avec MTCL ;
• promotion des solutions.

Une inactivité prolongée peut entraîner une révision, suspension ou résiliation du statut de partenaire.

Les seuils d’inactivité peuvent être précisés dans les procédures du programme.

30. Suspension du partenaire

MTCL peut suspendre temporairement un partenaire lorsqu’une vérification est nécessaire ou lorsqu’une violation potentielle des conditions est constatée.

Pendant une suspension, MTCL peut notamment suspendre :

• l’accès aux outils partenaires ;
• les droits de commercialisation ;
• l’utilisation des supports ;
• les nouveaux enregistrements de prospects ;
• le paiement de certaines commissions faisant l’objet d’une vérification.

La suspension peut être levée après résolution du problème.

31. Retrait de la certification

MTCL peut retirer la certification d’un partenaire notamment en cas de :

• fraude ;
• fausse représentation ;
• détournement de fonds ;
• utilisation abusive des marques ;
• violation grave de confidentialité ;
• utilisation frauduleuse des données ;
• pratiques commerciales trompeuses ;
• comportement portant gravement atteinte à MTCL ;
• violation répétée des conditions ;
• inactivité prolongée selon les règles applicables.

Le retrait de certification entraîne la perte du droit de se présenter comme Partenaire Certifié ACAGES ou MTCL.

32. Résiliation du partenariat

Le partenaire peut mettre fin au partenariat en adressant une demande à MTCL conformément aux modalités prévues dans son contrat.

MTCL peut également mettre fin au partenariat :

• en cas de violation des conditions ;
• en cas de fraude ;
• en cas de faute grave ;
• en cas d’atteinte à la réputation de MTCL ;
• en cas d’inactivité prolongée ;
• en cas de non-respect répété des obligations ;
• pour toute autre cause prévue dans le contrat.

En cas de faute grave, MTCL peut procéder à une résiliation immédiate conformément aux dispositions contractuelles et au droit applicable.

33. Conséquences de la fin du partenariat

À la fin du partenariat, le partenaire doit immédiatement :

• cesser de se présenter comme partenaire ;
• cesser d’utiliser les marques auxquelles il n’est plus autorisé ;
• cesser d’utiliser les supports confidentiels ;
• restituer ou supprimer les informations confidentielles lorsque cela est demandé ;
• restituer les accès fournis par MTCL lorsque cela est requis.

Les obligations de confidentialité et de protection des données continuent à s’appliquer lorsque leur nature l’exige.

34. Commissions après la fin du partenariat

Les conditions applicables aux commissions après la fin du partenariat doivent être précisées dans le contrat individuel ou les règles officielles du programme.

Sauf disposition contraire écrite, la fin du partenariat peut entraîner la fin du droit à de nouvelles commissions futures.

Les commissions déjà acquises sur des transactions valides et effectivement encaissées avant la date de fin seront traitées conformément aux règles de paiement du programme.

35. Responsabilité du partenaire

Le partenaire est responsable des activités qu’il réalise dans le cadre du programme. Il assume notamment la responsabilité de :

• ses déclarations commerciales ;
• ses méthodes de prospection ;
• ses dépenses ;
• ses engagements pris sans autorisation ;
• ses obligations fiscales et administratives ;
• l’utilisation de ses accès ;
• la protection des informations auxquelles il a accès.

Le partenaire ne peut pas engager MTCL au-delà des pouvoirs expressément accordés.

36. Absence de garantie de revenus

Le partenaire reconnaît que le programme constitue une opportunité commerciale et non une garantie de revenus.

MTCL ne garantit :

• aucun salaire ;
• aucun revenu minimum ;
• aucun nombre minimum de clients ;
• aucun nombre minimum de ventes ;
• aucun montant minimum de commissions ;
• aucun renouvellement futur.

Les résultats dépendent de l’activité et des performances commerciales du partenaire ainsi que du comportement des clients.

37. Modification des conditions

MTCL peut faire évoluer le programme afin de tenir compte :

• des évolutions des produits ;
• des conditions du marché ;
• des nouveaux services ;
• des changements commerciaux ;
• des besoins opérationnels ;
• des exigences réglementaires.

Toute modification importante applicable au partenaire sera communiquée selon les modalités prévues dans le contrat.

Les nouveaux taux ou conditions peuvent s’appliquer aux nouveaux partenaires et/ou aux transactions futures selon les règles communiquées.

38. Non-exclusivité

Sauf accord écrit contraire, le partenariat est non exclusif.

MTCL peut travailler avec plusieurs partenaires dans une même zone.

Le partenaire ne bénéficie donc pas automatiquement d’une exclusivité territoriale, sectorielle ou commerciale.

Toute exclusivité doit faire l’objet d’un accord écrit spécifique.

39. Sous-traitance ou transfert du compte

Le partenaire ne peut pas transférer son statut, son compte partenaire ou ses droits à commissions à une autre personne sans l’accord écrit préalable de MTCL.

Il ne peut pas non plus désigner un sous-partenaire utilisant son identité ou ses accès sans autorisation.

40. Conflits d’intérêts

Le partenaire doit informer MTCL de toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêts important avec ses activités dans le cadre du programme.

Il ne doit pas utiliser les informations confidentielles de MTCL pour développer une activité concurrente ou porter préjudice au programme.

41. Comptes et accès

Les accès fournis au partenaire sont personnels, sauf autorisation contraire. Le partenaire doit :

• conserver ses identifiants en sécurité ;
• ne pas partager ses mots de passe ;
• signaler toute compromission ;
• utiliser les accès uniquement pour les activités autorisées.

Toute activité effectuée à partir d’un compte partenaire peut être considérée comme relevant de la responsabilité du titulaire jusqu’à preuve du contraire.

42. Fraude et abus

Toute tentative visant à :

• créer artificiellement des clients ;
• générer des commissions frauduleuses ;
• utiliser de fausses identités ;
• manipuler les informations de clients ;
• détourner des paiements ;
• contourner les règles d’attribution ;
• créer des transactions fictives ;

constitue une violation grave du programme.

MTCL peut suspendre immédiatement le compte concerné et annuler les commissions associées.

43. Droit applicable

Le partenariat est régi par le droit applicable au lieu d’établissement de MTCL, sous réserve des dispositions impératives applicables au partenaire et à son territoire d’activité.

Les parties chercheront en priorité à résoudre à l’amiable tout différend relatif au programme.

À défaut de résolution amiable, le différend pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément au droit applicable et aux dispositions du contrat de partenariat.

44. Acceptation des conditions

En remplissant le formulaire de candidature, en participant à la formation ou en signant le contrat de partenariat, le candidat reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et accepter leur application.

Le partenaire confirme notamment comprendre que :

• le programme n’est pas un emploi ;
• les revenus ne sont pas garantis ;
• les commissions dépendent des transactions éligibles ;
• il doit rester actif ;
• il doit rechercher de nouveaux clients ;
• il doit accompagner ses clients ;
• sa certification peut être suspendue ou retirée ;
• son partenariat peut être résilié en cas de non-respect des conditions.

45. Document contractuel

Les présentes Conditions Générales constituent le cadre général du programme.

Un contrat individuel de partenariat peut préciser les éléments spécifiques applicables à chaque partenaire, notamment :

• identité du partenaire ;
• territoire d’activité ;
• solutions autorisées ;
• niveau de partenariat ;
• taux de commission applicable ;
• modalités de paiement ;
• objectifs éventuels ;
• règles particulières ;
• durée du partenariat ;
• conditions de résiliation.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et un contrat individuel signé par MTCL, les dispositions du contrat individuel prévaudront dans la mesure où elles traitent spécifiquement de la question concernée.